Réflexions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

Il existe un rapport intitulé « Réflexions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ».

On le trouve ici : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000711/index.shtml

Ce rapport a été fait en 2013 à la demande du premier ministre. Ses auteurs sont 2 juristes Jean Courtial et Ferdinand Mélin-Soucramanien. Sans surprise, il a été critiqué par Mathias Chauchat ( http://larje.univ-nc.nc/index.php/component/content/article/15-analyses-arrets-decisions/droit-de-la-nouvelle-caledonie/427-reflexions-sur-l-avenir-institutionnel-de-la-nouvelle-caledonie-regard-critique-sur-le-rapport-courtial-soucramanien).

Le rapport est très convaincant quand il explique que, quel que soit la réponse au référendum, le statut de la Nouvelle-Calédonie ne pourra rester tel qu'il est aujourd'hui. Il est aussi très convaincant quand il dit qu'il est peut probable que l'on puisse dans l'avenir, cumuler la citoyenneté française et la citoyenneté calédonienne comme c'est le cas aujourd'hui.

Il est vrai que l'on ne pourrait pas revenir en arrière sur les transferts de compétences, mais cela ne veut pas dire qu'il serait possible de rester en l'état dans le cas du non au référendum, malgré ce que Mathias Chauchat s'évertue à faire croire depuis des années. Les Loyalistes le pensent souvent aussi car c'est ce dont ils rêvent. La lecture de ce rapport devrait les faire redescendre sur terre.

Sur le plan juridique, je n'ai qu'une remarque à ajouter, mais elle est importante :

Les membres des assemblées de province sont grands électeurs pour les élections sénatoriales. Or, les français qui ne sont pas citoyens calédoniens n'ont pas le droit de vote pour l'élection des assemblées de province. Ils sont donc sous-représentés pour l'élection des sénateurs. Il s'agit pourtant de sénateurs du parlement de la France, pas de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, si la compétence des communes est transférée à la Nouvelle-Calédonie, les non-citoyens calédoniens ne pourraient plus voter pour les élections communales et ils ne seraient plus sous-représentés mais plus représentés du tout pour l'élection des sénateurs. Il est peu vraisemblable que le parlement français et le conseil constitutionnel l'acceptent. Il est aussi peu vraisemblable, comme l'explique le rapport, que l'Union Européenne accepte que les citoyens de l'Union Européenne continuent à ne pas être électeurs aux élections locales.

Les non-citoyens Calédoniens peuvent être des français arrivés en Nouvelle-Calédonie, il y a un peu plus de 18 ans, comme moi. Ils peuvent aussi être nés en Nouvelle-Calédonie, il y a un peu plus de 18 ans, donc majeurs, n'ayant habité qu'en Nouvelle-Calédonie.

Dans l'ensemble, ce rapport est excellent du point de vue juridique mais il manque un volet économique. Or, l'économie, le juridique et le politique ne peuvent pas être dissociés.

D'abord, il faut insister sur ce qui devrait changer fondamentalement en 2019, fin de l'accord de Nouméa : La France ne devrait plus financer les compétences transférées.

Je l'ai déjà dit, il y a beaucoup de solutions juridiques possibles pour l'après 2019, mais il n'y a aucune raison que l'effort financier de l'état Français soit différent suivant le statut obtenu. Tous les statuts possibles sont indépendants de l'aide financière éventuelle de la France.

Beaucoup de Calédoniens voteront non au référendum uniquement parce qu'ils ont peur que l'économie périclite en l'absence de l'aide financière de la France. La crainte est justifiée, mais il n'y a aucune raison que l'aide financière soit moindre en cas d'indépendance qu'en cas de réponse non au référendum.

Je m'étonne que les indépendantistes ne martèlent pas cet argument et qu'ils ne demandent pas à l'état français des assurances sur ce point.