Quelles contraintes pour le futur statut de la Nouvelle-Calédonie

Il est primordial que chacun, avant de voter au référendum de 2018, sache quel sera le statut de la Nouvelle-Calédonie si le non l'emporte.

L'accord de Nouméa dit:

"Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie."

Il semblerait donc que si la réponse au référendum de 2018 est le refus de l'indépendance, le statut de la Nouvelle-Calédonie restera tel qu'il est actuellement. Pourtant, c'est beaucoup plus compliqué que cela. Ce statut qui a été conçu comme un statut de transition aura beaucoup de difficultés à être pérennisé.

Voici quelques points qu'il faut examiner.

- L'appartenance ou non à l'union européenne.

- Le vote, aux élections provinciales, des français arrivés en Nouvelle-Calédonie après 1998.

- La priorité à l'emploi local.

- Les relations financières entre la France, la Nouvelle-Calédonie et l'Europe.

Nous parlerons des trois premiers points dans d'autre articles, mais nous allons ouvrir le débat sur le dernier point.

L'accord de Nouméa dit : "

Le partage des compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie signifiera la souveraineté partagée. Il sera progressif. Des compétences seront transférées dès la mise en oeuvre de la nouvelle organisation. D'autres le seront selon un calendrier défini, modulable par le Congrès, selon le principe d'auto-organisation. Les compétences transférées ne pourront revenir à l'Etat, ce qui traduira le principe d'irréversibilité de cette organisation.
La Nouvelle-Calédonie bénéficiera pendant toute la durée de mise en oeuvre de la nouvelle organisation de l'aide de l'Etat, en termes d'assistance technique et de formation et des financements nécessaires, pour l'exercice des compétences transférées et pour le développement économique et social.
Les engagements seront inscrits dans des programmes pluriannuels. La Nouvelle-Calédonie prendra part au capital ou au fonctionnement des principaux outils du développement dans lesquels l'Etat est partie prenante.
Au terme d'une période de vingt années, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposés au vote des populations intéressées."

Ce texte dit bien que l’État doit aider financièrement la Nouvelle-Calédonie pendant les 20 ans de l'accord de Nouméa. Il ne dit rien en ce qui concerne la suite. Est-ce que l’État va continuer à aider financièrement la Nouvelle-Calédonie et si oui, à quelle hauteur ? Nous n'en savons rien. L’État français est très endetté. Pourquoi la solidarité serait-elle toujours à sens unique ? Pourquoi, les droits de succession en ligne directe sont-ils 2 fois moins importants en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole ? Les impôts sur le revenu sont plus faible en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole. Est-ce justifié ? Il vaut mieux être riche en nouvelle-Calédonie qu'en France. On y est moins taxé et on n'a même pas d’impôts sur la fortune. C'est un choix qu'ont fait les Calédoniens. Est-ce aux Français de métropole de financer ce choix ?

L'indexation des fonctionnaires, qui va la payer ? Est-ce que cela va être fait par les impôts des Calédoniens ou par les impôts des Métropolitains.

D'une manière générale, est-ce que les Français de métropole vont continuer à payer pour les Calédoniens et si oui, à quelle hauteur ?

Il y a beaucoup de Calédoniens riches ou très riches. Seront-ils mis à contribution ? Tant que l’État français n'a pas dit quelle contribution, il compte apporter au budget calédonien, il est difficile d'imaginer quel va être le fonctionnement de la Nouvelle-Calédonie. Est-ce que, par exemple, l'indexation des fonctionnaires pourra être préservée ?

Pour l’État français, ce n'est pas simplement une question de justice et d'argent, mais c'est aussi une question de contagion. Comment refuser à la Corse d'abord et aux autres départements ensuite, les avantages du statut actuel de la Nouvelle-Calédonie ? Ce qui retenait les autres collectivités de revendiquer un statut similaire à celui de la Nouvelle-Calédonie, c'est que ce statut était réputé être de transition pour préparer l'indépendance. Si ce statut ne conduit plus à l'indépendance, il devient très attractif pour toutes les régions.

Christian Bernardi