Il existe un rapport
intitulé « Réflexions
sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ».
Ce
rapport a été fait en 2013 à la demande du premier ministre. Ses
auteurs sont 2 juristes Jean
Courtial et Ferdinand Mélin-Soucramanien. Sans surprise, il a été
critiqué
par
Mathias Chauchat (
http://larje.univ-nc.nc/index.php/component/content/article/15-analyses-arrets-decisions/droit-de-la-nouvelle-caledonie/427-reflexions-sur-l-avenir-institutionnel-de-la-nouvelle-caledonie-regard-critique-sur-le-rapport-courtial-soucramanien).
Le
rapport est
très convaincant quand il explique que, quel que soit la réponse au
référendum, le statut de la Nouvelle-Calédonie ne pourra rester
tel qu'il est aujourd'hui. Il est aussi très convaincant quand il dit qu'il est peut probable que l'on puisse dans l'avenir, cumuler la citoyenneté française et la citoyenneté calédonienne comme c'est le cas aujourd'hui.
Il
est vrai que l'on ne pourrait pas revenir en arrière sur les
transferts de compétences, mais cela ne veut pas dire qu'il serait
possible de rester en l'état dans le cas du non au
référendum,
malgré ce que Mathias Chauchat s'évertue à faire croire depuis des
années. Les
Loyalistes
le
pensent souvent aussi car c'est ce dont ils rêvent. La lecture de ce
rapport devrait les faire redescendre sur terre.
Sur le plan juridique, je n'ai qu'une remarque à ajouter, mais elle est importante :
Les
membres des assemblées de province sont grands électeurs pour les
élections sénatoriales. Or, les français qui ne sont pas citoyens
calédoniens n'ont pas le droit de vote pour l'élection des
assemblées de province. Ils sont donc sous-représentés pour
l'élection des sénateurs. Il s'agit pourtant de sénateurs du
parlement de la France, pas de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, si la
compétence des communes est transférée à la Nouvelle-Calédonie,
les non-citoyens calédoniens ne pourraient plus voter pour les
élections communales et ils ne seraient plus sous-représentés mais
plus représentés du tout pour l'élection
des sénateurs. Il
est peu vraisemblable que le parlement français et le conseil
constitutionnel l'acceptent.
Il
est aussi peu
vraisemblable, comme l'explique le rapport,
que l'Union Européenne accepte que les citoyens de l'Union
Européenne continuent à ne pas être électeurs aux élections
locales.
Les non-citoyens
Calédoniens peuvent être des français arrivés en
Nouvelle-Calédonie, il y a un peu plus de 18 ans, comme moi. Ils
peuvent aussi être nés en Nouvelle-Calédonie, il y a un peu plus
de 18 ans, donc majeurs, n'ayant habité qu'en Nouvelle-Calédonie.
Dans
l'ensemble, ce rapport est excellent du point de vue juridique mais
il manque un volet économique. Or, l'économie, le juridique et le
politique ne peuvent pas être dissociés.
D'abord,
il faut insister sur ce qui devrait changer fondamentalement en 2019,
fin de l'accord de Nouméa : La France ne devrait plus financer
les compétences transférées.
Je
l'ai déjà dit, il y a beaucoup de solutions juridiques possibles
pour l'après 2019, mais il n'y a aucune raison que l'effort
financier de l'état Français soit différent suivant le statut
obtenu. Tous
les statuts possibles sont indépendants de l'aide financière
éventuelle de la France.
Beaucoup
de Calédoniens voteront non au référendum uniquement parce qu'ils
ont peur que
l'économie périclite en l'absence de l'aide financière de la
France. La crainte est justifiée, mais il n'y a aucune raison que
l'aide financière soit moindre en cas d'indépendance qu'en cas de
réponse non au référendum.
Je
m'étonne que les indépendantistes ne martèlent pas cet argument et
qu'ils ne demandent pas à l'état français des assurances sur ce
point.
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